11.(Disposition intégrée au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C‑9.)
11.L’article 35.5 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C‑9, est modifié par l’insertion, dans le tableau, après le paragraphe 31°, du suivant :
« 32°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-20 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps, le tarif est de 45 $ par mois; ».
